Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente du service « Bilan Confort Thermique » proposé par Solutions Bois et Isolation SAS aux consommateurs particuliers, via le site www.sbi-isolation.fr. Toute commande de ce service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Identification du vendeur
Solutions Bois et Isolation SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 850 112 814 00015, dont le siège social est situé 7b rue Chanoine Eugène Mertian, 67150 Matzenheim. Contact : christian@sbi-isolation.fr — 06 37 30 21 50.
Article 2 — Objet et description du service
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente du service « Bilan Confort Thermique », tel que décrit sur la page de présentation du service sur le site www.sbi-isolation.fr. Ce service consiste en un diagnostic du confort thermique du logement du client, réalisé par Solutions Bois et Isolation SAS, donnant lieu à la remise d’un compte-rendu et de préconisations personnalisées.
Article 3 — Prix
Le prix du service Bilan Confort Thermique est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de présentation du service au moment de la commande. Solutions Bois et Isolation SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le service est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande du service s’effectue en ligne, via le site www.sbi-isolation.fr. Le client fournit les informations nécessaires (coordonnées, adresse du bien concerné) et procède au règlement selon les modalités décrites à l’article 5. La commande n’est définitive qu’après réception du paiement.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement du service s’effectue en ligne, par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée, au moment de la commande. Solutions Bois et Isolation SAS ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement en ligne.
Article 6 — Réalisation de la prestation
Après validation de la commande, Solutions Bois et Isolation SAS contacte le client afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation du Bilan Confort Thermique, dans un délai de 48 heures.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation intégralement exécutée.
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision par un message dénué d’ambiguïté à l’adresse christian@sbi-isolation.fr.
Article 8 — Responsabilité
Solutions Bois et Isolation SAS s’engage à réaliser le Bilan Confort Thermique avec soin et diligence. Les préconisations formulées à l’issue du bilan sont données à titre indicatif et n’engagent Solutions Bois et Isolation SAS qu’au titre d’une obligation de moyens.
Article 9 — Réclamation et médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. L’entité de médiation retenue par Solutions Bois et Isolation SAS est : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – E-mail : litiges@cm2c.net (voir également les Mentions légales du site). Le consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique décrite dans les Mentions légales du site www.sbi-isolation.fr.
Article 11 — Force majeure
Solutions Bois et Isolation SAS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (voir article 9), les tribunaux français seront seuls compétents.